Le Stock provenant d'une activité est un produit de l'industrie personnelle ! 1ère Civile – 12.12.2012.
La Cour de cassation vient ajouter à sa liste une qualification des biens professionnels et plus précisément des produits de l'industrie personnelle des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, complétant la liste des décisions relatives à cette question.
En l'espèce, dans le cadre d'une liquidation de communauté entre époux, un Cour d'appel avait décidé, d'une part, que les tonneaux et fûts acquis par l'époux, fermier de l'exploitation viticole qu'il a mis en valeur pendant le mariage, constituent des biens propres, et, d'autre part, que les droits de plantation attribués à l'époux sont également des biens qui lui sont propres sauf récompense éventuelle.
La Cour de cassation approuve et considère que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont estimé que les tonneaux et fûts étaient des instruments de travail nécessaires à l'exploitation que l'époux mettait en valeur et qui lui était propre, de sorte qu'ils constituent des biens propres par nature, conformément aux dispositions de l'article 1404 du code civil.
Même approbation quant aux droits de plantation attribués comme propres en application des dispositions de l'article 1406 du code civil.
En revanche, les juges d'appel avaient retenu que les stocks d'eau de vie et de pineau étaient également des biens propres de l'époux. La haute Cour, au visa des articles 1401 et 1403 du code civil, censure, en relevant le principe selon lequel les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté,
Ainsi, les stocks provenant de l'exploitation agricole propre de l'époux, plus précisément viticole et qui résultent directement de son activité, rentrent dans la catégorie des produits de l'industrie personnelle et tombent par conséquent en communauté.
