Veille d'experts
L'actualité du droit enfin à portée de clics avec le cabinet Ginet-Trastour !
Contribution aux charges du mariage
05/09/2013
La première Chambre Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts, les 15 mai et 12 juin 2013, qui apportent un éclairage nouveau à la notion de (…) Lire la suite
Prise d'Acte…. et obligation de sécurité
23/01/2013
Chambre Sociale 23.01.2013. La demande d'un salarié, tendant à faire produire à la prise d'acte de la rupture les effets d'un licenciement sans (…) Lire la suite
DIVORCE
17/01/2013
Le Stock provenant d'une activité est un produit de l'industrie personnelle ! 1ère Civile – 12.12.2012. La Cour de cassation vient (…) Lire la suite
Qui a la charge des diagnostics techniques
16/01/2013
Arrêt du 16.01.2013 - 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation. Aux termes des dispositions de l'article L. 271-4 du code de la construction (…) Lire la suite
